Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet & Service
TableToBe met en relation ses Utilisateurs et des Établissements partenaires pour la réservation de tables spécifiques, d'Expériences ou de Créations sur-mesure. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUV.

2. Réservation & Paiement Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne à la commande. Le contrat est définitivement formé dès la validation du paiement et la confirmation envoyée par e-mail.

3. Annulation & Remboursement

  • Expériences (offres standards) : Annulables et remboursables jusqu’à 24 heures avant l'heure du rendez-vous.

  • Créations (sur-mesure / événements privatifs) : Annulables et remboursables jusqu’à 72 heures (3 jours) avant l’évènement.

  • Passé ces délais, aucun remboursement ne sera effectué.

4. Droit de Rétractation Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de restauration et de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

5. Responsabilité TableToBe agit en qualité d'intermédiaire. Les Établissements partenaires sont seuls responsables de la bonne exécution du service de restauration et de l'accueil sur place.

6. Données Personnelles & Preuve Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Conformément à l’article 1367 du Code civil, la validation en ligne vaut signature électronique et preuve des transactions.

7. Droit Applicable Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.